Confiez-nous la réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires
L’agence Appel 13 vous accompagne pour la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires à Marseille. Équipés de matériel performant et certifiés, nous agissons en parfaite indépendance pour préparer la mise en vente ou en location de tout type de bien immobilier. Retrouvez les conseils de notre équipe pour préparer notre visite en consultant notre espace d’information sur les diagnostics immobiliers.

L’état relatif à la présence de termites
Régi par des arrêtés préfectoraux, le « diagnostic termites » permet de repérer la présence de ces insectes au sein d'un bien immobilier. Un diagnostic datant de moins de 6 mois est nécessaire dans le cadre de la vente d'un logement ou d'un local professionnel / commercial.
Les termites, aussi appelés fourmis blanches, sont des insectes xylophages qui vivent en colonies. Ils se nourrissent de bois et ont la capacité de dégrader tout matériau contenant de la cellulose. La solidité des charpentes est alors menacée.
Réglementé par la loi n°99-471 du 8 juin 1999, le « diagnostic termites » vise à lutter contre la présence de ces insectes et prévenir les risques de prolifération pour :
- Protéger la conservation du patrimoine immobilier
- Protéger les habitants, locataires et propriétaires
- Protéger les acquéreurs contre les vices cachés
Un diagnostic de moins de 6 mois est demandé à la date de signature de l’acte authentique dans le cadre d’une vente immobilière. Sans cet état des lieux, le vendeur est considéré comme responsable à l’égard de l’acquéreur. La présence de termites est alors considérée comme un vice caché.
Les mairies et les préfets ont acquis de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la prolifération des termites. Ils sont en mesure de coordonner les actions auprès des entreprises et des habitants :
- Déclaration en mairie de la présence de termites avec rapport à l’appui sous peine d’une contravention de 3ème classe.
- Diagnostic obligatoire réalisé par un professionnel dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’une démolition.
Le rapport formulant la présence ou non de termites est réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Il procède à une inspection visuelle, recherche des traces de dégradation, recense l’état des parties visibles et accessibles. La recherche de termites porte uniquement sur les éléments qui peuvent être démontés sans détérioration. Si le diagnostiqueur immobilier constate la présence de termites au sein du logement, l’intervention d’un professionnel de la désinfection est nécessaire.

DPE ou diagnostic de performance énergétique
Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, est un document obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le diagnostic consiste à mesurer et évaluer les dépenses énergétiques et l’émission de gaz à effet de serre occasionnées lors de l’utilisation du chauffage et de la production d’eau sanitaire du logement.
Le résultat est transcrit sous forme d’étiquettes de A à G, suivant les performances du bien diagnostiqué. Cette étiquette doit figurer sur l’annonce du bien pour informer le futur acquéreur ou locataire du logement. Le DPE s’accompagne d’éventuelles recommandations pour réaliser des économies d’énergie et réduire l’émission de polluants dans le bien concerné.
Valide pendant 10 ans, le DPE est régi par le Décret 2006-1 147 du 14 septembre 2006, l’Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 et la Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002.

DIAGNOSTIC GAZ
L’état de l’installation intérieure de gaz ou plus communément appelé « diagnostic gaz » est un rapport obligatoire dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement dont les équipements ont plus de 15 ans. L’objectif de cet état des lieux est de garantir la sécurité des installations de gaz d’un bien destiné à l’habitation.
L'état de l'installation intérieure de gaz, par la détection d’éventuels problèmes de fuite, est un rapport qui permet d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des habitants du logement. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans pour la vente et de moins de 6 ans pour la location.
L’intervention d’un professionnel certifié est nécessaire pour la réalisation de cette étude qui sera intégrée aux différents rapports compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Cet état des lieux est remis à l'acheteur du bien au moment de la signature de la promesse d’achat ou de l'acte de vente.

Diagnostic plomb
Le constat des risques d’exposition au plomb ou Diagnostic Plomb ou diagnostic plomb est un constat obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il concerne les logements privatifs et les parties communes dont les bâtiments ont été construits avant 1949.
Le « diagnostic plomb » ou CREP, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, est rendu obligatoire par l'arrêté du 25 avril 2006. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. L'intoxication au plomb, appelée saturnisme, peut provoquer de graves dommages sur la santé. L’objectif de ce diagnostic est donc de protéger les occupants du bien, notamment les enfants et les femmes enceintes, qui sont particulièrement exposés.
Un appareil à fluorescence X est utilisé pour déterminer avec précision la présence de plomb. Ce diagnostic porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs mais exclut la recherche de canalisations en plomb. En fonction de la teneur en plomb identifiée, différentes obligations sont à respecter, de la simple information à la réalisation de travaux.
- Dans le cadre d’une vente : diagnostic de moins d’un an à joindre au compromis de vente.
- Dans le cadre d’une location : diagnostic de moins de 6 ans à joindre au bail de location.
La durée de validité de ce document est illimitée si le rapport indique une absence de plomb dans les revêtements.

Diagnostic ÉlectricitÉ
L’état de l’installation intérieure d’électricité ou diagnostic électricité est demandé lors de la vente d’un bien immobilier lorsque l’installation en place est âgée de plus de 15 ans. Cette mesure vise à protéger les habitants contre un risque électrique qui concerne aujourd’hui plus de 3 logements sur 10.
Pourquoi réaliser un « diagnostic électricité » : Une installation électrique vétuste ou défectueuse peut être un danger pour les résidents d’un logement. Un rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité est donc rendu obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien destiné à l’habitat. Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic est également demandé pour la location d’un logement. Cette intervention doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié. En l’absence de ce « diagnostic électricité », le vendeur ou son mandataire engage sa responsabilité. Il perd alors sa garantie de vice caché.
Le contrôle de l'état des installations électriques est effectué par un diagnostiqueur immobilier conformément à une méthodologie strictement règlementée. Au total, près d’une centaine de points de contrôle sont prévus.
- Contrôle du compteur jusqu’aux bornes de raccordement
- Analyse des disjoncteurs, prises, douilles et interrupteurs
- Contrôle des prises de terre et des liaisons équipotentielles
- …
Après avoir analysé l’état du système électrique, le diagnostiqueur immobilier présente les différents risques identifiés et formule des recommandations.

Le mesurage Loi Carrez
En vigueur depuis 1996, la Loi Carrez est un diagnostic de surface privative rendu obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Cette règlementation s’applique à tous types de biens d’au moins 8 m² : appartements, locaux professionnels, commerces, maisons en copropriété…
La superficie « Loi Carrez » est une donnée essentielle lors de la vente d’un bien immobilier. Pour déterminer le prix de vente d’un logement ou d’un local, deux critères principaux sont pris en compte : la localisation du bien et la surface habitable. C’est pourquoi tout vendeur est dans l’obligation de mentionner cette superficie règlementée dans les différents documents contractuels rédigés : promesse d'achat, compromis de vente, contrat de location-accession, contrat de location-vente, investissement en viager…
La législation distingue la superficie privative Loi Carrez et la surface habitable demandée lors de la vente d’une maison individuelle. Le calcul de la superficie Loi Carrez concerne exclusivement les biens en copropriété et exclut les garages, les caves, les terrasses et les stationnements.
De même, les biens vendus en VEFA (vente en état futur d'achèvement) sont soumis à une réglementation différente.

Le repérage amiante
Depuis le 1er janvier 2013, les mesures de prévention des risques amiante pour protéger les occupants et les travailleurs ont été renforcées.
Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) Location :
L’intérêt est de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements et maisons. Ce nouveau diagnostic est basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12/12/2012. Tous les Logements à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 sont concernés. - Évolution du Dossier Technique Amiante (DTA) :
Il permet de recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
Les constructions concernées sont : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation avant le 1er juillet 1997.
PRINCIPE : Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradé.
LOGEMENTS CONCERNÉS : Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.
S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.
RÉALISATION : L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.
SURFACES CONCERNÉES : L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
DURÉE DE VALIDITÉ : La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée, si négatif. En revanche, en cas de repérage positif, il conviendra de suivre l'état de conservation de produits et matériaux contenant de l'amiante.
CONSÉQUENCES : L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire annulation de la vente.

Loi Boutin
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location des logements vides destinés à la résidence principale du locataire. Ce mesurage permet d’informer précisément le locataire sur la superficie du bien et de limiter les risques de litige entre propriétaire et locataire.
Notre service de diagnostic immobilier à Marseille vous accompagne dans la réalisation de votre mesurage loi Boutin, afin de préparer votre mise en location dans le respect de la réglementation.
Quels logements sont concernés ?
La loi Boutin concerne principalement les logements loués vides à titre de résidence principale. Elle s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations saisonnières et les locations meublées habituelles ne sont généralement pas concernées par cette obligation.
Que votre bien se situe dans le centre-ville de Marseille, dans le quartier du Prado, à La Joliette ou dans les autres arrondissements marseillais, il est important de connaître précisément sa surface habitable avant la signature du bail.
Comment se calcule la surface loi Boutin ?
La surface habitable correspond à la surface de plancher du logement après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues.
Les caves, garages, balcons, terrasses et dépendances ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable.
Un mesurage rigoureux permet d’éviter les erreurs et de fournir une superficie conforme aux critères réglementaires.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier à Marseille ?
Faire réaliser votre mesurage loi Boutin par un professionnel vous permet de gagner du temps et de sécuriser votre dossier locatif. Une erreur de surface supérieure à 5 % par rapport à la superficie réelle peut, sous certaines conditions, permettre au locataire de demander une diminution proportionnelle du loyer.
Notre service vous accompagne dans le mesurage de votre appartement ou de votre maison, avec une attention particulière portée à la précision des mesures et au respect des règles applicables.
Loi Boutin et loi Carrez : quelle différence ?
La loi Boutin concerne la surface habitable à mentionner dans certains baux de location, tandis que la loi Carrez concerne la superficie privative de certains lots de copropriété vendus. Ces deux mesurages répondent à des règles différentes et ne sont pas interchangeables.
Demandez votre devis loi Boutin à Marseille
Vous souhaitez mettre votre logement en location à Marseille ? Contactez-nous pour obtenir des informations sur le diagnostic loi Boutin et demander votre devis. Nous vous accompagnons dans le mesurage de votre surface habitable afin de préparer votre location en toute sérénité.

Amiante partie privative
Depuis le 1er janvier 2013, les mesures de prévention des risques amiante pour protéger les occupants et les travailleurs ont été renforcées.
Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) Location :
L’intérêt est de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements et maisons. Ce nouveau diagnostic est basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12/12/2012. Tous les Logements à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 sont concernés. - Évolution du Dossier Technique Amiante (DTA) :
Il permet de recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
Les constructions concernées sont : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation avant le 1er juillet 1997.
PRINCIPE : Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradé.
LOGEMENTS CONCERNÉS : Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.
S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.
RÉALISATION : L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.
SURFACES CONCERNÉES : L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
DURÉE DE VALIDITÉ : La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée, si négatif. En revanche, en cas de repérage positif, il conviendra de suivre l'état de conservation de produits et matériaux contenant de l'amiante.
CONSÉQUENCES : L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire annulation de la vente.

Diagnostic plomb
Le constat des risques d’exposition au plomb ou Diagnostic Plomb ou diagnostic plomb est un constat obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il concerne les logements privatifs et les parties communes dont les bâtiments ont été construits avant 1949.
Le « diagnostic plomb » ou CREP, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, est rendu obligatoire par l'arrêté du 25 avril 2006. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. L'intoxication au plomb, appelée saturnisme, peut provoquer de graves dommages sur la santé. L’objectif de ce diagnostic est donc de protéger les occupants du bien, notamment les enfants et les femmes enceintes, qui sont particulièrement exposés.
Un appareil à fluorescence X est utilisé pour déterminer avec précision la présence de plomb. Ce diagnostic porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs mais exclut la recherche de canalisations en plomb. En fonction de la teneur en plomb identifiée, différentes obligations sont à respecter, de la simple information à la réalisation de travaux.
- Dans le cadre d’une vente : diagnostic de moins d’un an à joindre au compromis de vente.
- Dans le cadre d’une location : diagnostic de moins de 6 ans à joindre au bail de location.
La durée de validité de ce document est illimitée si le rapport indique une absence de plomb dans les revêtements.

DPE ou diagnostic de performance énergétique
Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, est un document obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le diagnostic consiste à mesurer et évaluer les dépenses énergétiques et l’émission de gaz à effet de serre occasionnées lors de l’utilisation du chauffage et de la production d’eau sanitaire du logement.
Le résultat est transcrit sous forme d’étiquettes de A à G, suivant les performances du bien diagnostiqué. Cette étiquette doit figurer sur l’annonce du bien pour informer le futur acquéreur ou locataire du logement. Le DPE s’accompagne d’éventuelles recommandations pour réaliser des économies d’énergie et réduire l’émission de polluants dans le bien concerné.
Valide pendant 10 ans, le DPE est régi par le Décret 2006-1 147 du 14 septembre 2006, l’Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 et la Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002.

DIAGNOSTIC GAZ
L’état de l’installation intérieure de gaz ou plus communément appelé « diagnostic gaz » est un rapport obligatoire dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement dont les équipements ont plus de 15 ans. L’objectif de cet état des lieux est de garantir la sécurité des installations de gaz d’un bien destiné à l’habitation.
L'état de l'installation intérieure de gaz, par la détection d’éventuels problèmes de fuite, est un rapport qui permet d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des habitants du logement. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans pour la vente et de moins de 6 ans pour la location.
L’intervention d’un professionnel certifié est nécessaire pour la réalisation de cette étude qui sera intégrée aux différents rapports compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Cet état des lieux est remis à l'acheteur du bien au moment de la signature de la promesse d’achat ou de l'acte de vente.

Diagnostic ÉlectricitÉ
L’état de l’installation intérieure d’électricité ou diagnostic électricité est demandé lors de la vente d’un bien immobilier lorsque l’installation en place est âgée de plus de 15 ans. Cette mesure vise à protéger les habitants contre un risque électrique qui concerne aujourd’hui plus de 3 logements sur 10.
Pourquoi réaliser un « diagnostic électricité » : Une installation électrique vétuste ou défectueuse peut être un danger pour les résidents d’un logement. Un rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité est donc rendu obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien destiné à l’habitat. Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic est également demandé pour la location d’un logement. Cette intervention doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié. En l’absence de ce « diagnostic électricité », le vendeur ou son mandataire engage sa responsabilité. Il perd alors sa garantie de vice caché.
Le contrôle de l'état des installations électriques est effectué par un diagnostiqueur immobilier conformément à une méthodologie strictement règlementée. Au total, près d’une centaine de points de contrôle sont prévus.
- Contrôle du compteur jusqu’aux bornes de raccordement
- Analyse des disjoncteurs, prises, douilles et interrupteurs
- Contrôle des prises de terre et des liaisons équipotentielles
- …
Après avoir analysé l’état du système électrique, le diagnostiqueur immobilier présente les différents risques identifiés et formule des recommandations.

Le diagnostic technique Global (DTG)
Le Diagnostic Technique Global (DTG) permet aux copropriétaires de se tenir informés sur la situation générale de leur immeuble. Ce document comprend une série d’évaluations techniques, réglementaires et énergétiques. Une liste des travaux indispensables à la conservation du bâtiment est jointe à ce rapport.
Le DTG comprend de nombreuses informations pour permettre aux propriétaires d'envisager les travaux qui pérenniseront leur patrimoine immobilier. Ce diagnostic est obligatoire pour certaines copropriétés :
- Mise en propriété d’un immeuble
- Copropriété jugée insalubre
Un syndicat de copropriétaires peut organiser un vote lors de l’assemblée générale. Les différents copropriétaires doivent se prononcer en faveur de ce diagnostic ou non.
Si le diagnostic indique la nécessité de réaliser des travaux dans l’immeuble, le syndic est dans l’obligation de l’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Les copropriétaires pourront alors se prononcer sur l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux.

Le calcul de tantièmes de copropriété
La définition des tantièmes de copropriété est utile pour mettre en évidence les charges relatives à chaque propriétaire. Cette répartition est également obligatoire pour déterminer le pouvoir de vote de chaque copropriétaire.
Comprendre la répartition en tantièmes de copropriété : Une copropriété comprend des parties privatives et des parties communes. Le propriétaire d’un lot possède l’intégralité des parties privatives qui lui sont exclusives et une portion des parties communes de la copropriété.
- Copropriété verticale d’appartements en immeuble
- Copropriété horizontale de maisons individuelles en lotissement
Chaque copropriété horizontale ou verticale est divisée en mille parts. La quote-part de chaque copropriétaire correspond alors à des millièmes de copropriété, généralement calculée au prorata de la superficie des parties privatives.
Les tantièmes de copropriété définissent la répartition des charges relatives à l’entretien des parties communes. Cette répartition est obligatoire dans l’établissement du règlement de copropriété afin de déterminer le pouvoir de vote de chaque copropriétaire lors de l’assemblée générale.
Les tantièmes de copropriété sont également nécessaires afin de déterminer la valeur de chaque lot individuel au sein d’une copropriété. Cette donnée est utile si vous souhaitez assurer un bien ou lors d’une future cession.
Un diagnostiqueur immobilier certifié peut intervenir pour recalculer la répartition des tantièmes de chaque copropriétaire. Cette intervention est généralement demandée à la suite de l’agrandissement d’un espace privatif.

La réalisation de plans cotés
Nous sommes en mesure de relever sur place les données nécessaires à l’établissement de plans 2D ou 3D grâce à des équipements très performants :
- des appareils tripodes dotés d’un laser-mètre de dernière génération reliés en Bluetooth à un Pocket PC, montés sur trépied ; en se positionnant dans chaque pièce, cette méthode de relevé dans l’espace permet la prise de mesures de parois, d’ouvrants, de piliers…
- le logiciel de bureau ExpertCAD, compatible avec la majorité des logiciels d’architectes, qui traduit ces données en plans cotés en 2 dimensions et donne également une perspective en 3 dimensions
PPPT
PPPT à Marseille : tout savoir sur le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux
Vous êtes copropriétaire ou syndic de copropriété à Marseille ? Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est un outil essentiel pour anticiper les travaux nécessaires à la conservation de votre immeuble, améliorer sa performance énergétique et maîtriser les dépenses à venir.
Notre société de diagnostic immobilier à Marseille vous accompagne dans l'évaluation de l'état de votre bâtiment et dans l'élaboration de votre PPPT, afin de vous aider à planifier les travaux de votre copropriété sur le long terme.
Qu'est-ce que le PPPT ?
Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux, également appelé PPPT, est une étude qui permet d'identifier les travaux à prévoir au sein d'une copropriété sur une période de dix ans.
Il s'appuie notamment sur l'analyse de l'état apparent des parties communes, les équipements collectifs, les éventuels désordres du bâtiment ainsi que les enjeux liés à la performance énergétique.
L'objectif est d'établir une vision globale des travaux nécessaires, en précisant notamment :
Les travaux permettant de préserver la sécurité et la solidité du bâtiment ;
Les interventions nécessaires à la conservation de l'immeuble ;
Les améliorations envisageables en matière de performance énergétique ;
Une estimation du coût des travaux ;
Une proposition de calendrier de réalisation sur dix ans.
Le PPPT constitue ainsi un véritable outil d'aide à la décision pour les copropriétaires. Il permet d'anticiper les dépenses, de hiérarchiser les priorités et de préparer sereinement les futures décisions en assemblée générale.
Le PPPT est-il obligatoire pour votre copropriété à Marseille ?
Depuis le 1er janvier 2025, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux concerne les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation dont l'immeuble est achevé depuis plus de quinze ans, quelle que soit leur taille.
Le dispositif a été progressivement mis en place selon le nombre de lots de la copropriété :
Depuis le 1er janvier 2023 pour
pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
Depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
Depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.
L'obligation porte sur la réalisation du projet de plan. Lorsque le PPPT fait apparaître des travaux nécessaires au cours des dix prochaines années, la copropriété doit ensuite se prononcer sur l'adoption de tout ou partie du projet en assemblée générale, selon les dispositions légales applicables.
À noter : les copropriétés disposant déjà d'un diagnostic technique global (DTG) ne faisant apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années suivantes peuvent être dispensées de l'obligation d'élaborer un PPPT, dans les conditions prévues par la réglementation.
Quelle est la différence entre le PPPT et le PPT ?
Ces deux notions sont étroitement liées, mais elles correspondent à des étapes différentes.
Le PPPT, ou Projet de Plan Pluriannuel de Travaux, est l'étude qui identifie les travaux à envisager, les hiérarchise, estime leur coût et propose un calendrier prévisionnel.
Le PPT, ou Plan Pluriannuel de Travaux, correspond au programme de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, en tout ou partie, sur la base du projet présenté.
En résumé, le PPPT permet de préparer et de chiffrer les travaux, tandis que le PPT formalise les travaux retenus par la copropriété.
Comment se déroule la réalisation d'un PPPT ?
La réalisation d'un PPPT repose sur plusieurs étapes afin de proposer un programme cohérent avec les caractéristiques et les besoins de l'immeuble.
1. Analyse des documents de la copropriété
La première étape consiste à étudier les documents disponibles : plans, diagnostics existants, carnet d'entretien, historique des travaux et informations communiquées par le syndic.
Cette analyse permet de mieux comprendre l'état général de l'immeuble et les interventions déjà réalisées.
2. Visite et inspection du bâtiment
Une visite sur site permet d'examiner les éléments visibles du bâtiment et ses équipements communs.
Selon la configuration de l'immeuble, l'analyse peut notamment porter sur la toiture, les façades, les parties communes, les réseaux collectifs et les équipements techniques.
À Marseille, le climat méditerranéen, l'exposition au soleil, les épisodes de fortes pluies et l'environnement urbain peuvent constituer des facteurs à prendre en compte dans l'évaluation de l'entretien et de la durabilité du bâtiment.
3. Identification des travaux nécessaires
À partir des éléments recueillis, les travaux à envisager sont identifiés et hiérarchisés selon leur urgence, leur importance et leur contribution à la conservation de l'immeuble.
Les interventions peuvent concerner, par exemple, la réfection de la toiture, le ravalement des façades, la rénovation des parties communes, l'amélioration de l'isolation ou la modernisation de certains équipements collectifs.
4. Estimation financière et programmation sur dix ans
Les travaux identifiés font l'objet d'une estimation financière et d'une proposition de calendrier prévisionnel.
Cette programmation aide les copropriétaires à anticiper les dépenses et à organiser le financement des interventions, en tenant compte des priorités techniques et des possibilités de la copropriété.
Le coût définitif des travaux pourra nécessiter des études complémentaires et des devis d'entreprises spécialisées.
5. Présentation du projet à la copropriété
Le PPPT est présenté afin de permettre aux copropriétaires de prendre connaissance des travaux envisagés et de se prononcer sur leur adoption, conformément aux règles applicables aux assemblées générales.
Le document constitue une base de réflexion pour organiser les futures interventions et préserver durablement le patrimoine immobilier.
Pourquoi réaliser un PPPT pour votre immeuble à Marseille ?
Le parc immobilier marseillais se caractérise par une grande diversité de bâtiments : immeubles anciens du centre-ville, copropriétés des quartiers résidentiels, résidences collectives et constructions plus récentes.
Dans ce contexte, le PPPT présente plusieurs avantages.
Anticiper les travaux et les dépenses
En identifiant les interventions à prévoir sur dix ans, le PPPT permet d'éviter, autant que possible, les travaux réalisés dans l'urgence et les dépenses difficiles à anticiper.
Préserver la valeur du patrimoine immobilier
Un entretien régulier et une programmation adaptée contribuent à maintenir la qualité du bâtiment et à limiter la dégradation progressive de ses composants.
Améliorer la performance énergétique
Le projet peut intégrer des travaux visant à réduire les consommations énergétiques, tels que l'isolation de certaines parois, l'amélioration des équipements de chauffage ou la modernisation des installations collectives, lorsque ces interventions sont pertinentes.
Faciliter la prise de décision des copropriétaires
Le PPPT apporte une vision structurée des besoins de l'immeuble. Il facilite les échanges entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires en donnant des éléments concrets pour définir les priorités.
PPPT et diagnostic immobilier : faites-vous accompagner à Marseille
La réalisation d'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux nécessite une analyse rigoureuse du bâtiment, de ses équipements et de ses besoins à moyen et long terme.
Faire appel à un professionnel compétent permet de disposer d'un document structuré, adapté aux caractéristiques de la copropriété et utile à la préparation des décisions collectives.
Notre société de diagnostic immobilier à Marseille vous accompagne dans votre projet en tenant compte des spécificités de votre immeuble et des obligations réglementaires applicables.
Nous intervenons à Marseille et dans les communes environnantes des Bouches-du-Rhône, selon notre zone de déplacement, pour répondre aux besoins des syndics, des conseils syndicaux et des copropriétaires.
Demandez votre devis PPPT à Marseille
Vous êtes syndic de copropriété ou membre d'un conseil syndical et souhaitez connaître les travaux à prévoir dans votre immeuble ?
Contactez notre équipe pour échanger sur votre projet et obtenir un devis adapté à votre copropriété.
Anticipez les travaux, maîtrisez votre budget et préservez durablement votre patrimoine immobilier grâce au PPPT.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour organiser l'étude de votre copropriété à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

Le repérage amiante
Depuis le 1er janvier 2013, les mesures de prévention des risques amiante pour protéger les occupants et les travailleurs ont été renforcées.
Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) Location :
L’intérêt est de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements et maisons. Ce nouveau diagnostic est basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12/12/2012. Tous les Logements à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 sont concernés. - Évolution du Dossier Technique Amiante (DTA) :
Il permet de recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
Les constructions concernées sont : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation avant le 1er juillet 1997.
PRINCIPE : Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradé.
LOGEMENTS CONCERNÉS : Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.
S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.
RÉALISATION : L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.
SURFACES CONCERNÉES : L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
DURÉE DE VALIDITÉ : La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée, si négatif. En revanche, en cas de repérage positif, il conviendra de suivre l'état de conservation de produits et matériaux contenant de l'amiante.
CONSÉQUENCES : L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire annulation de la vente.
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