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L’état relatif à la présence de termites

Régi par des arrêtés préfectoraux, le « diagnostic termites » permet de repérer la présence de ces insectes au sein d'un bien immobilier. Un diagnostic datant de moins de 6 mois est nécessaire dans le cadre de la vente d'un logement ou d'un local professionnel / commercial.

Les termites, aussi appelés fourmis blanches, sont des insectes xylophages qui vivent en colonies. Ils se nourrissent de bois et ont la capacité de dégrader tout matériau contenant de la cellulose. La solidité des charpentes est alors menacée.

Réglementé par la loi n°99-471 du 8 juin 1999, le « diagnostic termites » vise à lutter contre la présence de ces insectes et prévenir les risques de prolifération pour : 

• Protéger la conservation du patrimoine immobilier
• Protéger les habitants, locataires et propriétaires
• Protéger les acquéreurs contre les vices cachés

Un diagnostic de moins de 6 mois est demandé à la date de signature de l’acte authentique dans le cadre d’une vente immobilière. Sans cet état des lieux, le vendeur est considéré comme responsable à l’égard de l’acquéreur. La présence de termites est alors considérée comme un vice caché.

Les mairies et les préfets ont acquis de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la prolifération des termites. Ils sont en mesure de coordonner les actions auprès des entreprises et des habitants :

• Déclaration en mairie de la présence de termites avec rapport à l’appui sous peine d’une contravention de 3ème classe.
• Diagnostic obligatoire réalisé par un professionnel dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’une démolition.

Le rapport formulant la présence ou non de termites est réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Il procède à une inspection visuelle, recherche des traces de dégradation, recense l’état des parties visibles et accessibles. La recherche de termites porte uniquement sur les éléments qui peuvent être démontés sans détérioration. Si le diagnostiqueur immobilier constate la présence de termites au sein du logement, l’intervention d’un professionnel de la désinfection est nécessaire.

DPE ou diagnostic de performance énergétique

Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, est un document obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le diagnostic consiste à mesurer et évaluer les dépenses énergétiques et l’émission de gaz à effet de serre occasionnées lors de l’utilisation du chauffage et de la production d’eau sanitaire du logement.

Le résultat est transcrit sous forme d’étiquettes de A à G, suivant les performances du bien diagnostiqué. Cette étiquette doit figurer sur l’annonce du bien pour informer le futur acquéreur ou locataire du logement. Le DPE s’accompagne d’éventuelles recommandations pour réaliser des économies d’énergie et réduire l’émission de polluants dans le bien concerné.

Valide pendant 10 ans, le DPE est régi par le Décret 2006-1 147 du 14 septembre 2006, l’Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 et la Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002.

DIAGNOSTIC GAZ

L’état de l’installation intérieure de gaz ou plus communément appelé « diagnostic gaz » est un rapport obligatoire dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement dont les équipements ont plus de 15 ans. L’objectif de cet état des lieux est de garantir la sécurité des installations de gaz d’un bien destiné à l’habitation.

L'état de l'installation intérieure de gaz, par la détection d’éventuels problèmes de fuite, est un rapport qui permet d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des habitants du logement. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans pour la vente et de moins de 6 ans pour la location.

L’intervention d’un professionnel certifié est nécessaire pour la réalisation de cette étude qui sera intégrée aux différents rapports compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Cet état des lieux est remis à l'acheteur du bien au moment de la signature de la promesse d’achat ou de l'acte de vente.

Diagnostic plomb

Le constat des risques d’exposition au plomb ou Diagnostic Plomb ou diagnostic plomb est un constat obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il concerne les logements privatifs et les parties communes dont les bâtiments ont été construits avant 1949.

Le « diagnostic plomb » ou CREP, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, est rendu obligatoire par l'arrêté du 25 avril 2006. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. L'intoxication au plomb, appelée saturnisme, peut provoquer de graves dommages sur la santé. L’objectif de ce diagnostic est donc de protéger les occupants du bien, notamment les enfants et les femmes enceintes, qui sont particulièrement exposés.

Un appareil à fluorescence X est utilisé pour déterminer avec précision la présence de plomb. Ce diagnostic porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs mais exclut la recherche de canalisations en plomb. En fonction de la teneur en plomb identifiée, différentes obligations sont à respecter, de la simple information à la réalisation de travaux.

• Dans le cadre d’une vente : diagnostic de moins d’un an à joindre au compromis de vente.
• Dans le cadre d’une location : diagnostic de moins de 6 ans à joindre au bail de location.

La durée de validité de ce document est illimitée si le rapport indique une absence de plomb dans les revêtements.

Diagnostic ÉlectricitÉ

L’état de l’installation intérieure d’électricité ou diagnostic électricité  est demandé lors de la vente d’un bien immobilier lorsque l’installation en place est âgée de plus de 15 ans. Cette mesure vise à protéger les habitants contre un risque électrique qui concerne aujourd’hui plus de 3 logements sur 10.

Pourquoi réaliser un « diagnostic électricité » : Une installation électrique vétuste ou défectueuse peut être un danger pour les résidents d’un logement. Un rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité est donc rendu obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien destiné à l’habitat. Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic est également demandé pour la location d’un logement. Cette intervention doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié. En l’absence de ce « diagnostic électricité », le vendeur ou son mandataire engage sa responsabilité. Il perd alors sa garantie de vice caché.

Le contrôle de l'état des installations électriques est effectué par un diagnostiqueur immobilier conformément à une méthodologie strictement règlementée. Au total, près d’une centaine de points de contrôle sont prévus.

• Contrôle du compteur jusqu’aux bornes de raccordement
• Analyse des disjoncteurs, prises, douilles et interrupteurs
• Contrôle des prises de terre et des liaisons équipotentielles
• …

Après avoir analysé l’état du système électrique, le diagnostiqueur immobilier présente les différents risques identifiés et formule des recommandations.

Le mesurage Loi Carrez

En vigueur depuis 1996, la Loi Carrez est un diagnostic de surface privative rendu obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Cette règlementation s’applique à tous types de biens d’au moins 8 m² : appartements, locaux professionnels, commerces, maisons en copropriété…

La superficie « Loi Carrez » est une donnée essentielle lors de la vente d’un bien immobilier. Pour déterminer le prix de vente d’un logement ou d’un local, deux critères principaux sont pris en compte : la localisation du bien et la surface habitable. C’est pourquoi tout vendeur est dans l’obligation de mentionner cette superficie règlementée dans les différents documents contractuels rédigés : promesse d'achat, compromis de vente, contrat de location-accession, contrat de location-vente, investissement en viager…

La législation distingue la superficie privative Loi Carrez et la surface habitable demandée lors de la vente d’une maison individuelle. Le calcul de la superficie Loi Carrez concerne exclusivement les biens en copropriété et exclut les garages, les caves, les terrasses et les stationnements.

De même, les biens vendus en VEFA (vente en état futur d'achèvement) sont soumis à une réglementation différente.

Loi Boutin

Amiante partie privative

Depuis le 1er janvier 2013, les mesures de prévention des risques amiante pour protéger les occupants et les travailleurs ont été renforcées.

Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

• Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) Location :
  L’intérêt est de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements et maisons. Ce nouveau diagnostic est basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12/12/2012. Tous les Logements à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 sont concernés.
• Évolution du Dossier Technique Amiante (DTA) :
  Il permet de recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
  Les constructions concernées sont : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation avant le 1er juillet 1997.

PRINCIPE : Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradé.

LOGEMENTS CONCERNÉS : Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.

S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.

RÉALISATION : L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.

SURFACES CONCERNÉES : L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

DURÉE DE VALIDITÉ : La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée, si négatif. En revanche, en cas de repérage positif, il conviendra de suivre l'état de conservation de produits et matériaux contenant de l'amiante.

CONSÉQUENCES : L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire annulation de la vente.

Diagnostic plomb

Le constat des risques d’exposition au plomb ou Diagnostic Plomb ou diagnostic plomb est un constat obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il concerne les logements privatifs et les parties communes dont les bâtiments ont été construits avant 1949.

Le « diagnostic plomb » ou CREP, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, est rendu obligatoire par l'arrêté du 25 avril 2006. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. L'intoxication au plomb, appelée saturnisme, peut provoquer de graves dommages sur la santé. L’objectif de ce diagnostic est donc de protéger les occupants du bien, notamment les enfants et les femmes enceintes, qui sont particulièrement exposés.

Un appareil à fluorescence X est utilisé pour déterminer avec précision la présence de plomb. Ce diagnostic porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs mais exclut la recherche de canalisations en plomb. En fonction de la teneur en plomb identifiée, différentes obligations sont à respecter, de la simple information à la réalisation de travaux.

• Dans le cadre d’une vente : diagnostic de moins d’un an à joindre au compromis de vente.
• Dans le cadre d’une location : diagnostic de moins de 6 ans à joindre au bail de location.

La durée de validité de ce document est illimitée si le rapport indique une absence de plomb dans les revêtements.

DPE ou diagnostic de performance énergétique

Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, est un document obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le diagnostic consiste à mesurer et évaluer les dépenses énergétiques et l’émission de gaz à effet de serre occasionnées lors de l’utilisation du chauffage et de la production d’eau sanitaire du logement.

Le résultat est transcrit sous forme d’étiquettes de A à G, suivant les performances du bien diagnostiqué. Cette étiquette doit figurer sur l’annonce du bien pour informer le futur acquéreur ou locataire du logement. Le DPE s’accompagne d’éventuelles recommandations pour réaliser des économies d’énergie et réduire l’émission de polluants dans le bien concerné.

Valide pendant 10 ans, le DPE est régi par le Décret 2006-1 147 du 14 septembre 2006, l’Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 et la Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002.

DIAGNOSTIC GAZ

L’état de l’installation intérieure de gaz ou plus communément appelé « diagnostic gaz » est un rapport obligatoire dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement dont les équipements ont plus de 15 ans. L’objectif de cet état des lieux est de garantir la sécurité des installations de gaz d’un bien destiné à l’habitation.

L'état de l'installation intérieure de gaz, par la détection d’éventuels problèmes de fuite, est un rapport qui permet d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des habitants du logement. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans pour la vente et de moins de 6 ans pour la location.

L’intervention d’un professionnel certifié est nécessaire pour la réalisation de cette étude qui sera intégrée aux différents rapports compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Cet état des lieux est remis à l'acheteur du bien au moment de la signature de la promesse d’achat ou de l'acte de vente.

Diagnostic ÉlectricitÉ

L’état de l’installation intérieure d’électricité ou diagnostic électricité  est demandé lors de la vente d’un bien immobilier lorsque l’installation en place est âgée de plus de 15 ans. Cette mesure vise à protéger les habitants contre un risque électrique qui concerne aujourd’hui plus de 3 logements sur 10.

Pourquoi réaliser un « diagnostic électricité » : Une installation électrique vétuste ou défectueuse peut être un danger pour les résidents d’un logement. Un rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité est donc rendu obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien destiné à l’habitat. Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic est également demandé pour la location d’un logement. Cette intervention doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié. En l’absence de ce « diagnostic électricité », le vendeur ou son mandataire engage sa responsabilité. Il perd alors sa garantie de vice caché.

Le contrôle de l'état des installations électriques est effectué par un diagnostiqueur immobilier conformément à une méthodologie strictement règlementée. Au total, près d’une centaine de points de contrôle sont prévus.

• Contrôle du compteur jusqu’aux bornes de raccordement
• Analyse des disjoncteurs, prises, douilles et interrupteurs
• Contrôle des prises de terre et des liaisons équipotentielles
• …

Après avoir analysé l’état du système électrique, le diagnostiqueur immobilier présente les différents risques identifiés et formule des recommandations.